Pour information, il est important de noter que dans le cadre d'une vente en viager, les impôts locaux à savoir la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont à la charge du vendeur.

 

Principe de vente en viager en matière des charges et d'impôts locaux

  • En résumé

Le système de la vente d'un logement en viager présente de nombreux avantages, cependant en matière de la répartition de charges entre l'acquéreur et le vendeur, il est important de bien analyser l'impact financier surtout en ce qui concerne les impôt locaux.

  • Avant de réaliser une opération en viager

Une acquisition en viager peut être une bonne opération immobilière. Cependant, étant convenu que les impôts locaux risquent de fortement augmenter dans certaines zones en raison du désengagement progressif de l'état, il est important de mesurer l'impact financier des impôts locaux dans le rendement de cet investissement.

Que précise la loi ?

Notre ministre du logement, Emmanuelle Cosse, nous rappelle et précise : "à défaut de précision dans le contrat de vente en viager, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent".

L'article 608 du code civil précise que "l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits".

C'est en conséquence au vendeur qui s'est réservé l'usufruit jusqu'à son décès, de s'acquitter de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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