Une nouvelle taxe immobilière pour les propriétaires sera inscrite dans le projet de loi de finance 2017. Cette information passe au milieu de l'été quand la France est en vacances alors que le gouvernement, via le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, avait démenti en avril 2016 la création d'une taxe pour les propriétaires !

Pour comprendre cette nouvelle taxe immobilière de 10% en 2017Le gouvernement vient de créer une nouvelle taxe régionalisée pour les propriétaires immobiliers uniquement. Cette taxe s'appellera la taxe spéciale d’équipement régional ou TSER, et elle touchera les entreprises et les propriétaires de foncier bâti. Cette taxe s'inscrira dans le projet de loi de finances 2017 et augmentera la taxe foncière des propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

Espérance de gain fiscal à plein régime est évaluée à 600 millions d'eurosAttention, il est important de préciser que les présidents de régions pourront décider ou non de taxer leurs administrés avec ce nouvel impôt. Il sera difficile pour les régions de se priver de cette aubaine fiscale que leur offre l'état au coeur de l'été.  Le taux de cette nouvelle taxe dîte TSER est variable et chaques régions pourront la moduler en fonction du montant cible  à récupérer ainsi que de la base d’imposition. Il est attendu que le taux moyen ressorte à 0,6% pour les entreprises et 0,5% pour les particuliers.

 

Historique de cette nouvelle taxe

Octobre 2013 - le FMI soulève l'idée d'un prélèvement à taux unique sur l'épargne privée pour racheter les dettes nationales

Pour endiguer les dettes mondiales qui deviennent insoutenables et que la situation financière global est critique, le FMI propose de taxer l’épargne. 

Le projet est simple : ponctionner 10%, au cours d’un prélèvement unique, tous les comptes épargnes positifs des pays développés.

Cette solution drastique permettrait aux économies contributrices de redescendre au niveau de dette présenté en 2007, et permettrait ainsi d’effacer pour de bon les séquelles d’une crise qui n’a que trop duré. Plus concrètement, pour un livret A accrédité de 10 000 euros, 1000 euros seront ponctionnés afin de racheter partiellement la dette. Au total, 700 milliards d'euros seraient ainsi récoltés par le gouvernement.

La mesure a déjà été employée à Chypre et en Italie

La mesure t  présenterait deux avantages majeurs. Premièrement, elle sera l’occasion d’une contribution universelle et égalitaire, puisque le taux, fixé à un dixième du capital, sera le même pour tous. Deuxièmement, celle-ci aux économies des ménages n’affectera en rien le système financier, puisque se basant sur des capitaux dormants et concrets.

Quel est le risque majeur pour les états qui opteraient pour cette solution ?

S’exposer à une fuite massive de capitaux des contributeurs peu enclins à coopérer. En effet, pour être concluante, la ponction se devra d’ignorer toute forme de passe-droit, une mise sur le fait accompli qui risque d’en révolter plus d’un. Par ailleurs, les gouvernements, s’ils s’y risquaient, devraient s’assurer que le prélèvement n’aurait lieu qu’une seule et unique fois. Le cas échéant, une deuxième taxe exposerait les pays à une lourde crise sociale. C’est une solution de la dernière chance que propose le FMI.

Une option à n’envisager qu’en cas de force majeur. C’est ce que souligne Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France : "En théorie c’est possible, mais notre rôle est de faire en sorte que cela n’arrive jamais.";

Avril 2016 - Le gouvernement dément la rumeur d’une « nouvelle taxe pour les propriétaires »

D’où vient cette rumeur ? L’idée d’augmenter la taxation des résidences principales est défendue dans une note du Conseil d’analyse économique (CAE) de septembre 2013. Les auteurs observent que « le traitement fiscal des différents revenus du capital est très hétérogène » : l’immobilier est moins taxé que l’investissement dans les entreprises, ce qui est contre-productif, selon eux.

Pour corriger le tir, le CAE propose notamment d’« augmenter la fiscalité sur l’immobilier et taxer les loyers implicites nets ». Le rapport estime que ces loyers dits « implicites », c’est-à-dire ceux que les propriétaires devraient payer s’ils étaient locataires de leur résidence, « échappent à l’impôt, alors qu’ils constituent un revenu du capital ». On pourrait donc calculer le montant qu’ils paieraient en tant que locataire de leur propre logement et les taxer sur cette base. Mais cette idée controversée, évoquée dans plusieurs articles de l’époque, ne semble pas s’être imposée dans le débat.

Le gouvernement ne compte pas taxer les propriétaires sur les loyers qu’ils paieraient s’ils étaient locataires de leur résidence principale. Interrogé par un député à ce sujet, mardi 26 avril, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, a démenti cette rumeur insistante sur les réseaux sociaux depuis la fin de l’année 2015.

Il ajoute : « Pouvez-vous assurer que le gouvernement n’a aucunement l’intention de proposer la mise en place de cette mesure et qu’il s’y opposera si jamais elle était proposée par un parlementaire ? » Invité à réagir, M. Eckert répond que la taxation des loyers fictifs des résidences principales n’est pas au programme : « Je vois fleurir des articles d’apparence très sérieuse qui annoncent une telle mesure, alors qu’elle n’est qu’une des hypothèses évoquées par un rapport du Conseil d’analyse économique, que vous avez cité. A la question claire que vous me posez, ma réponse est claire : c’est non. Jamais… » « Jamais le gouvernement n’a eu l’intention de faire une telle proposition. Jamais, même si elle venait d’un amendement parlementaire, il ne serait prêt à l’accepter », tranche le secrétaire d’Etat, qui affirme avoir été interrogé à de nombreuses reprises sur la question, notamment par « des courriels et des lettres ».

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