Dettes Française, cette dette cachée dont personne ne parle

Si la dette publique française, au sens de Maastricht, dépasse les 2.000 milliards d'euros, celle hors bilan, plus dissimulée, atteint 3.200 milliards. Les politiques fuient le sujet, à l'exception de quelque uns, peu écoutés.

Le citoyen, en qualité d'électeur et de contribuable, a désormais conscience qu'il existe une dette, générée par les gouvernements de gauche et de droite, qui dépasse les 2.035 milliards d'euro. Mais, il y a parallèlement une autre nature de dette qui s'invite à bien des événements de la vie de la sphère publique.

5.200 milliards de dette, au total

Lorsque l'État apporte une garantie aux prêts bancaires de l'Unedic - dont la dette atteint 25 milliards-, cela ne se retrouve pas dans son bilan. Quand l'État soutient à bout de bras la situation de la banque Dexia (celle des emprunts toxiques), cela n'est pas inscrit au bilan, mais dans les cautions accordées. Lorsque l'État employeur prévoit la future retraite de ses agents, le montant des provisions pour pensions est inscrit ailleurs qu'au budget annuel approuvé par le Parlement.

Autrement dit, ces trois exemples illustrent l'importance de ce que l'on nomme « les engagements hors bilan » de la France dont le montant total est égal à près de 3.200 milliards d'euros. Il n'est pas superflu d'observer que l'on abreuve les médias d'informations sur les 2.035 milliards, mais que la dette immergée n'est que très rarement évoquée, sauf par le sénateur honoraire Philippe Marini, son collègue socialiste Gaëtan Gorce ou le député Charles de Courson (Nouveau Centre). Si l'on aime la rectitude, il faut poser que notre dette totale est de 5.200 milliards. Tel est le premier côté du carré noir d'un légitime questionnement public.

50% de la dette immergée vient des futures pensions

La dette hors bilan est comme le diabète ou le glaucome : une maladie silencieuse et indolore jusqu'au jour où il est trop tard. Mais pour citer feu le professeur Pierre Lalumière, spécialiste des finances publiques : « Pour un État, quand est-il trop tard ? ». Le risque de défaut par activation de postes hors bilan conduits par des faits à être rebudgétisés est bien le deuxième côté du carré noir. Nul, telle la théorie du cygne noir, ne sait dire à compter de quel seuil notre avenir pécuniaire collectif serait en danger.

En pages 71 et 72 du récent rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes de l'État pour l'exercice 2014, il est reproduit « le tableau de synthèse des principaux engagements hors bilan » à l'exception des montants unitairement inférieurs à un milliard d'euros. L'annexe chiffrée fournie n'est donc pas exhaustive et il y a là une légitime interrogation pour l'analyste posé.

Au sein des 3.200 milliards de dette hors bilan, les engagements liés au légitime paiement futur des pensions des fonctionnaires civils et militaires représentent 1.561 milliards auxquels il convient d'ajouter les retraites des fonctionnaires de la Poste, soit 128 milliards. La moitié de la dette immergée vient donc des futures pensions et présente un caractère incontournable.

Un glissement de 50 milliards inexpliqué

Le poste « subventions aux régimes de retraite et subventions d'équilibre aux régimes spéciaux » qui se situe à hauteur de 274 milliards, dont 137 pour la seule SNCF pourrait être analysé différemment. Mais il est vite polémique comme la fin d'année 1995 l'avait montré. À ce stade, il est significatif d'observer l'exception très notable que constitue le poste « aides au logement et contribution de l'État au financement du FNAL » qui passe de 106 milliard en 2012, à 109 en 2013 puis 164 en 2014. Ces 50 milliards de glissements demeurent publiquement inexpliqués. Ce silence va à l'encontre des actions de la Cour des comptes et représente selon mes travaux un double manquement : d'une part, un débat public manifestement escamoté. D'autre part, un déficit d'éthique de l'Exécutif dont l'une des missions est l'information proportionnée du public.

Le hors bilan a été multipliée par 3,5 en dix ans

Plus loin, on relève 412 milliards d'engagements liés à la « garantie de protection des épargnants » (livrets d'épargne réglementés) au sein de la sous-rubrique « garanties liées à des missions d'intérêt général ». Dans une communication (et non un rapport ce qui n'est pas neutre) de 215 pages de fin avril 2013, adressée à la Commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a décrit « Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État ». Un certain flou l'entoure, car le « Tableau d'inventaire des garanties recensées par l'État » (page 78) est toujours en cours d'élaboration par la Direction générale du Trésor comme le déplorait le regretté président de l'Autorité des normes comptables, Jérôme Haas .

En République, être pudique sur des chiffres du secteur public n'est jamais gage d'éthique. Le gouvernant mise sur la crédulité ou sur l'hypoalgésie tandis que le mal perdure et enfle. Un simple chiffre : avec 3.200 milliards d'euros, le hors-bilan représente 158 % du PIB. Quant à sa dynamique, elle est nette : en dix ans, ce hors-bilan a été multiplié par 3,5 et ces chiffres alimentent le contenu d'une réflexion à placer dans le quatrième côté du carré noir du questionnement public.

Dans ce panorama qui invite au sérieux et à la componction, il faut noter que l'État ne perçoit plus qu'un milliard en 2012 (contre 4 en 2006) au titre des garanties qu'il consent. « Plus la protection de l'État a été recherchée, moins elle a été rétribuée par les entités qui en bénéficiaient ». (rapport de 2013 sous l'élaboration du président de la première Chambre : M. Raoul Briet) « L'État, c'est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde » a écrit le libéral Frédéric Bastiat (Sophismes économiques). Plus d'un siècle et demi après, cette phrase s'applique à cette partie immergée de l'iceberg qu'est la dette hors bilan. Ainsi, le tableau de la page 41 nous apprend que le « démantèlement des matériels militaires, destruction de munitions, dépollution de sites militaires, engagements de nature fiscale » ne sont pas encore exhaustivement quantifiés et ont précisément fait l'objet, en 2015, d'une réserve de la Cour sur les comptes 2014 de l'État.

De surcroît, les engagements au titre du commerce extérieur (Assurance-crédit Coface) appellent à la vigilance (85 milliards), il est crucial de relever que la dette garantie directement par l'État atteint 194 milliards.

Si toute cette dette hors bilan conserve sa dynamique, elle pourrait représenter près de 166 % du PIB lors de l'année électorale de 2017. « Nous sommes dans une ruelle étroite et des deux toits opposés, il pleut également sur nous », Jean Jaurès (in "Oeuvres Tome 8 : Défense républicaine et participation ministérielle"). Oui, les deux dettes implicite et explicite sont deux toits dont le financement supposerait l'équivalent arithmétique de 19 années de pression fiscale sous condition impérative d'absence d'ajout de déficit annuel additionnel. Tels sont les faits saillants de cette dette qui rend muettes la plupart des voix politiques, à l'exception – jadis – de celle de Raymond Barre ou d'André Boulloche.

Par Jean-Yves Archer, économiste, Les Echos 19/06/2015

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