Etapes rachat de crédit

 

La lutte contre le surendettement

1990 : Loi dite Neirtz

La Loi dite Neiertz a permis la constitution de la commission de surendettement et la création du FICP – Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier recense tous les emprunteurs en situation de surendettement et est interrogeable par toutes les banques afin qu’elles vérifient la solvabilité de leurs clients.

1 Août 2003 : Loi dite Borloo

La mise en place de la procédure de rétablissement personnel est utilisée pour les personnes dont l’endettement est trop élevé pour être règlé par des mesures de redressement ordinaire. C’est donc l’équivalent des faillites pour les entreprises. Elle consiste en un effacement de toutes les dettes privées du surendetté. Elle peut être décidée, par le juge, avec liquidation judicaire (si les biens peuvent être vendus pour rembourser les dettes) ou sans liquidation dans le cas contraire.

28 janvier 2005 : Loi dite Chatel

Renforcement de l’information des consommateurs pour anticiper les problèmes de surendettement. Citons par exemple le crédit renouvelable pour lequel le client peut demander à sa banque la diminution de sa réserve de crédit ou de résilier le contrat.

1er Juillet 2010 : Loi dite Largarde

Le dépôt du dossier de surendettement à la banque de France est automatique et instantanément suivie de l’inscription au FICP pour éviter l’engrenage de nouveaux crédits. Le ménage est alors dit « fiché banque de France » pour 8 ans (10 ans auparavant), voire 5 ans sans incidents de parcours ; tout comme passe à 8 ans la durée maximale des plans de surendettement.

27 juin 2013 : Accord de l'assemblée 

Les députés s’accordaient pour la création d’un registre national des crédits pour les particuliers, dit fichier positif, regroupant les crédits à la consommation.

13 mars 2014 : Conseil Constitutionnel

Le conseil constitutionnel censurait le fichier positif, estimant que la création du registre national des crédits aux particuliers porte atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

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