Etapes rachat de crédit

 

Qu'est ce que la vente A REMERE ?

Resumé - Conclusion 

La vente à réméré est un contrat de vente immobilier avec une faculté de rachat. Le terme réméré vient du Latin "redimere" qui signifie "racheter", sa mise en place résulte de l'article 1659 et suivants du code civil qui précise que "la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais".

La réalisation d'une vente a réméré nécessite les mêmes formalités qu'une vente immobilière classique :

  • Mandat de vente ;

  • Diagnostique Technique ;

  • Compromis ou Promesse de vente établis uniquement devant notaire (sous seing privé) ;

  • DIA (Décès invalidité Assurance) ;

  • Signature de l'acte authentique.

Ce pacte garantira au vendeur la possibilité de racheter son bien ultérieurement à une date et à un prix définis contractuellement. Celui-ci pourra continuer à occuper le bien et devra conclure un contrat d'occupation moyennant des indemnités d'occupation.

Important 

La vente a réméré ne peut aucunement être assimilée à un crédit, un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédits. Toute assimilation à un acte de crédit est totalement erronée.

Nota bene - une vente à réméré doit être effectuée par un professionnel titulaire obligatoirement d'une carte de transaction immobilière.

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