Ponctionner les comptes bancaires, bientôt légal en France

Le 1er janvier 2016 entrera en vigueur la loi dite de "renflouement interne des banques" qui transfère le risque de faillite bancaire sur les déposants.

C'est en catimini, au milieu de la torpeur estivale, le 20 août dernier, que la Directive européenne sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (la BRRD en anglais) a été transposée en droit français par une simple ordonnance (très sibylline), sans aucun débat démocratique. Le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie ne l'ont pas encore transposée dans leur droit national et sont poursuivis par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne depuis le 22 octobre dernier.

Cette directive est censée protéger les États du risque de faillite bancaire. Elle stipule qu'à partir du 1er janvier 2016, ce sont les actionnaires et les créditeurs d'une banque en difficulté qui devront subir leur part des pertes, en premier lieu, avant que l'État n'ait à intervenir. Au premier abord, il s'agit de responsabiliser les actionnaires et les créanciers, ce qui est une excellente idée. Mais cette directive entraîne d'autres conséquences...

Protéger les États d'une faillite bancaire

Depuis la crise de 2008 et en l'absence d'une législation adaptée, les États ont été contraints de venir en aide à des banques en difficulté, ce qui leur a coûté cher. Du fait de la récession, leur dette publique s'est notablement accrue, si bien que le renflouement de banques en faillite aurait des effets récessifs supplémentaires (par un recours supplémentaire à l'endettement ou à l'impôt).

C'est donc au tour des actionnaires et des créanciers d'être mis à contribution. La capitalisation boursière d'une banque en faillite (la valeur des ses actions) tombe généralement à un niveau proche de zéro et ne peut absorber les pertes. Quant aux créanciers, s'il s'agit d'autres institutions financières, comme un assureur qui, avec l'argent des épargnants, fait l'acquisition d'obligations bancaires, par exemple dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie multisupport en unités de valeur, il devra prendre les pertes à sa charge, ce qui n'est pas sans conséquence sur son propre équilibre financier. Ensuite, les dépôts bancaires dépassant les 100 000 euros sont ponctionnés par la banque et servent à la renflouer. Quant aux dépôts de moins de 100 000 euros, ils sont censés être garantis par le Fonds de garantie des dépôts bancaires.

Un Fonds de garantie des dépôts insuffisant

Le Fonds de garantie des dépôts bancaires européen qui devait recevoir 55 milliards, de quoi sauver les dépôts d'une seule banque en faillite, a été refusé par l'Allemagne en septembre dernier. Il reste aux déposants français le Fonds de garantie des dépôts français qui ne dispose qu'un peu plus de 3 milliards de réserves, même pas de quoi couvrir les dépôts de la plus petite des quatre grandes banques françaises... Puisqu'il s'agit d'un droit, l'État n'aurait pas d'autre choix que de remettre la main à la poche pour indemniser les déposants en complétant l'apport du Fonds de garantie. Imaginons que la banque en difficulté soit une banque systémique, c'est-à-dire un établissement suffisamment important dont la faillite déclenche une réaction en chaîne sur l'ensemble du secteur bancaire mondial. En France, certaines de nos banques sont potentiellement systémiques d'après le FSB (Financial Stability Board). Dans une telle situation, comment les assureurs et les autres banques (ou toute autre institution financière) pourraient-ils prendre à leur charge des pertes susceptibles de mettre leur situation en péril ? Dans ce cas, les fonds en unités de compte fondent comme neige au soleil et les fonds en euros, censés être garantis à hauteur de 70 000 euros, posent un problème supplémentaire à l'État. C'est alors au Fonds de garantie des assurés d'intervenir. Mais, là encore, que pourrait-il faire en cas de crash systémique ? En résumé, une banque systémique emporte dans sa chute les autres banques mais aussi les assureurs, même si ces derniers répondent à des normes plus exigeantes que celles des banques.

Un risque systémique

Si cette nouvelle directive européenne est si peu efficace en cas de faillite d'une des grandes banques françaises, on se demande même pour quelle raison la Commission européenne s'acharne avec tant d'empressement sur les pays qui n'ont pas transposé cette directive dans leur droit national. La situation économique mondiale apporte la réponse à cette question. Le montant total de la dette mondiale est passé de 142 trillions de dollars fin 2007 à 199 trillions de dollars en 2013, soit une évolution du ratio de 269 % du PIB mondial à un ratio de 286 %. En un mot, la dette augmente plus vite que l'économie. Si les choses se poursuivent ainsi, il arrivera un moment où la croissance économique générée ne sera plus suffisante pour le remboursement de la dette. Ces montagnes de dettes se transformeront en actifs toxiques pour ceux qui les détiennent.

Parallèlement à cela, l'exposition des banques aux produits dérivés s'est aussi considérablement accrue. Selon certaines sources, elle a plus que doublé ! Le secteur bancaire n'a pas été assaini. Rien n'a été fait pour diminuer les risques auxquels les banques sont exposées. On aurait pu séparer les activités de dépôts des activités spéculatives. Mais l'économie est si atone que les activités classiques des banques sont peu rentables, la taille des activités spéculatives est devenue totalement marginale en France et la structure de coûts de nombre de banques traditionnelles est trop lourde. Par ailleurs, leur modèle économique est menacé par l'émergence de nouveaux acteurs du numérique pour le paiement en ligne, les transactions, le crédit, etc., donc du côté de la banque de dépôt, ce n'est pas très rémunérateur et les banques comptent sur les dépôts pour aller sur les marchés dérivés plus risqués mais plus rémunérateurs.

Comment faire autrement ?

Les banques ne peuvent plus se passer des produits spéculatifs même si cela représente un risque létal. Depuis six ans, les banques centrales n'ont de cesse d'injecter des liquidités, officiellement dans le but de relancer l'économie, officieusement pour permettre aux banques de retrouver une santé économique, via une forte augmentation des cours des actifs sur les marchés financiers, ce qui pénalise l'économie réelle en ponctionnant du pouvoir d'achat (comme par exemple l'immobilier).

Enfin le Conseil de stabilité bancaire, un organe créé par le G20, préconise pour les banques une augmentation de leurs fonds propres pour les rendre plus solides en cas de crash. Cela va dans une bonne direction. Il reste à savoir si elles accepteront ces nouvelles contraintes et si le G20 va les adopter.

Le droit de propriété a-t-il encore du sens ?

Le système financier mondial est truffé de paris spéculatifs qui ont la caractéristique d'être autoréalisateurs. Autrement dit, lorsqu'un acteur financier parie sur un événement, par exemple la faillite d'un État, le mécanisme spéculatif est si puissant qu'il provoque l'événement en question. Au pire moment de la crise grecque, la planète financière risquait de perdre 3 000 milliards de dollars alors qu'en 2009, la Grèce n'avait contracté que 300 milliards de dette souveraine. Gardons à l'esprit que ces phénomènes spéculatifs sont incontrôlables et puissants. Le fait qu'une banque peut être renflouée par les dépôts peut aiguiser des appétits prédateurs, puisqu'il y a quelque chose à prendre...

Pour résumer, cette directive est au mieux inefficace, au pire dangereuse. De plus, on peut légitimement se demander si elle est compatible avec la Constitution de la Ve République qui s'appuie sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, laquelle déclare dans l'article 17 la propriété comme un droit inviolable et sacré.

Source : Le point le 17/11/2015 par Bertrand Chokrane

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